Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 80
Le jeudi 10 décembre 2009
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Milne, qui prendra sa retraite du Sénat le 13 décembre 2009.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le cinquième rapport de ce comité (budget—étude sur les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Meighen, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le cinquième rapport de ce comité (projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sans amendement).
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, dépose le septième rapport de ce comité intitulé Le contrôle des eaux de l'Arctique canadien : Rôle de la garde côtière canadienne.—Document parlementaire no 2/40-895S.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fox, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le septième rapport de ce comité (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada)).
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Seidman, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, dépose le dixième rapport de ce comité (Rapport sur un voyage international par l'honorable sénateur Dyck).—Document parlementaire no 2/40-896S.
° ° °
L'honorable sénateur Angus, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le quatorzième rapport de ce comité (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur le secteur de l'énergie)).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, dépose le huitième rapport (intérimaire) de ce comité intitulé Le secteur forestier canadien : passé, présent, futur.—Document parlementaire no 2/40-897S.
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Duffy, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Oliver dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion parlementaire à l'occasion de la 53e session de la Commission de la condition de la femme, intitulée Promouvoir un partage égalitaire des responsabilités entre femmes et hommes : Le rôle des Parlements, tenue à New York (États-Unis), le 4 mars 2009. —Document parlementaire no 2/40-898.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
L'honorable sénateur Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Lang, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« emballer, entreposer en vue de la vente, vendre, étiqueter, mettre »;
b) à l'article 20 :
(i) à la page 10, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« emballés, entreposés en vue de la vente, vendus, étiquetés, mis à »,
(ii) à la page 11, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« fabrique, importe, emballe, entrepose en vue de la vente, vend, »;
c) à l'article 21 :
(i) à la page 12 :
(A) par suppression des lignes 21 à 39,
(B) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« 21. (1) Dans le cas où il obtient un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un lieu visé au paragraphe 20(1), l'inspecteur ne peut recourir à la force »,
(ii) à la page 13, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :
« (2) S'il considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne pour demander le mandat visé au paragraphe (1), l'inspecteur peut demander »;
d) à l'article 31, à la page 15, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« ballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, »;
e) à l'article 36, à la page 18 :
(i) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« lage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, la »,
(ii) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« l'emballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étique- ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 15, à la page 9,
(i) par substitution, à la ligne10, de ce qui suit :
« 15. (1) Le ministre peut communiquer à toute »,
(ii) par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :
« nels relatifs à un produit de consommation et se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si :
a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;
b) la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ses fonctions.
(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »;
b) à l'article 56, à la page 31 par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 56. (1) Le contrevenant peut invoquer en ».
Débat.
Conformément à l'article 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Demers, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« emballer, entreposer en vue de la vente, vendre, étiqueter, mettre »;
b) à l'article 20 :
(i) à la page 10, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« emballés, entreposés en vue de la vente, vendus, étiquetés, mis à »,
(ii) à la page 11, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« fabrique, importe, emballe, entrepose en vue de la vente, vend, »;
c) à l'article 21 :
(i) à la page 12 :
(A) par suppression des lignes 21 à 39,
(B) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« 21. (1) Dans le cas où il obtient un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un lieu visé au paragraphe 20(1), l'inspecteur ne peut recourir à la force »,
(ii) à la page 13, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :
« (2) S'il considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne pour demander le mandat visé au paragraphe (1), l'inspecteur peut demander »;
d) à l'article 31, à la page 15, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« ballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, »;
e) à l'article 36, à la page 18 :
(i) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« lage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, la »,
(ii) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« l'emballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étique- »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 15, à la page 9,
(i) par substitution, à la ligne10, de ce qui suit :
« 15. (1) Le ministre peut communiquer à toute »,
(ii) par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :
« nels relatifs à un produit de consommation et se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si :
a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;
b) la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ses fonctions.
(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »;
b) à l'article 56, à la page 31 par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 56. (1) Le contrevenant peut invoquer en ».
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace, que le débat sur les motions d'amendement soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Brazeau, Carignan, Champagne, Comeau, Demers, Di Nino, Duffy, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Keon, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Martin, Meighen, Mockler, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Raine, Rivard, Segal, Seidman, Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Wallace, Wallin—38
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Banks, Callbeck, Campbell, Carstairs, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lapointe, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Poulin, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Stollery, Tardif, Watt, Zimmer—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Rivest—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« emballer, entreposer en vue de la vente, vendre, étiqueter, mettre »;
b) à l'article 20 :
(i) à la page 10, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« emballés, entreposés en vue de la vente, vendus, étiquetés, mis à »,
(ii) à la page 11, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« fabrique, importe, emballe, entrepose en vue de la vente, vend, »;
c) à l'article 21 :
(i) à la page 12 :
(A) par suppression des lignes 21 à 39,
(B) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« 21. (1) Dans le cas où il obtient un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un lieu visé au paragraphe 20(1), l'inspecteur ne peut recourir à la force »,
(ii) à la page 13, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :
« (2) S'il considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne pour demander le mandat visé au paragraphe (1), l'inspecteur peut demander »;
d) à l'article 31, à la page 15, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« ballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, »;
e) à l'article 36, à la page 18 :
(i) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« lage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, la »,
(ii) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« l'emballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étique- »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 15, à la page 9,
(i) par substitution, à la ligne10, de ce qui suit :
« 15. (1) Le ministre peut communiquer à toute »,
(ii) par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :
« nels relatifs à un produit de consommation et se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si :
a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;
b) la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ses fonctions.
(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »;
b) à l'article 56, à la page 31 par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 56. (1) Le contrevenant peut invoquer en ».
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honourables sénateurs
Andreychuk, Brazeau, Carignan, Champagne, Comeau, Demers, Di Nino, Duffy, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Keon, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Martin, Meighen, Mockler, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Raine, Rivard, Segal, Seidman, Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Wallace, Wallin—38
CONTRE
Les honourables sénateurs
Baker, Banks, Callbeck, Campbell, Carstairs, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fraser, Furey, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lapointe, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Poulin, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Stollery, Tardif, Watt—42
ABSTENTIONS
Les honourables sénateurs
Rivest—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« emballer, entreposer en vue de la vente, vendre, étiqueter, mettre »;
b) à l'article 20 :
(i) à la page 10, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« emballés, entreposés en vue de la vente, vendus, étiquetés, mis à »,
(ii) à la page 11, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« fabrique, importe, emballe, entrepose en vue de la vente, vend, »;
c) à l'article 21 :
(i) à la page 12 :
(A) par suppression des lignes 21 à 39,
(B) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« 21. (1) Dans le cas où il obtient un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un lieu visé au paragraphe 20(1), l'inspecteur ne peut recourir à la force »,
(ii) à la page 13, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :
« (2) S'il considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne pour demander le mandat visé au paragraphe (1), l'inspecteur peut demander »;
d) à l'article 31, à la page 15, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« ballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, »;
e) à l'article 36, à la page 18 :
(i) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« lage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, la »,
(ii) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« l'emballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étique- »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 15, à la page 9,
(i) par substitution, à la ligne10, de ce qui suit :
« 15. (1) Le ministre peut communiquer à toute »,
(ii) par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :
« nels relatifs à un produit de consommation et se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si :
a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;
b) la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ses fonctions.
(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »;
b) à l'article 56, à la page 31 par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 56. (1) Le contrevenant peut invoquer en ».
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le droit d'un sénateur de prendre la parole plus d'une fois.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, tel que modifié.
L'honorable sénateur Wallace propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur McCoy propose, appuyée par l'honorable sénateur Campbell,
Que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honourables sénateurs
Andreychuk, Brazeau, Carignan, Champagne, Comeau, Demers, Di Nino, Duffy, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Keon, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Martin, Meighen, Mockler, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Raine, Rivard, Segal, Seidman, Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Wallace, Wallin—39
CONTRE
Les honourables sénateurs
Callbeck, Campbell, Cowan, Dallaire, Dawson, Lapointe, Mercer, Moore, Munson, Tardif—10
ABSTENTIONS
Les honourables sénateurs
Rivest—1
À 0 h 12, conformément à l'article 66(6) du Règlement, le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures plus tard aujourd'hui.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénateur Johnson (le 10 décembre 2009).
L'honorable sénateur Johnson a remplacé l'honorable sénateur Greene (le 10 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. (le 9 décembre 2009).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 9 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Angus (le 10 décembre 2009).
L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénateur Carignan (le 10 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Chaput a remplacé l'honorable sénateur Carstairs, C.P. (le 10 décembre 2009).
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 9 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Downe (le 10 décembre 2009).
L'honorable sénateur Day a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 10 décembre 2009).